Mandat pour cause d’inaptitude
Il y a un siècle, la question de la représentation d’une personne incapable de discernement était peu pertinente en Suisse, l’espérance de vie étant d’environ 58 ans. Aujourd’hui, avec le vieillissement de la population et l’augmentation des cas de démence, le mandat pour cause d’inaptitude est devenu un instrument juridique important. En 2022, environ 150 000 personnes étaient atteintes de démence en Suisse. Une révision du droit de la protection de l’adulte est en cours afi
il y a 7 jours2 min de lecture
Bonnes résolutions juridiques pour l'année
Le début d’année est souvent le moment des bonnes résolutions. Pourtant, sur le plan juridique, c’est aussi une période où certaines erreurs reviennent systématiquement . Bonne nouvelle : la plupart peuvent être évitées avec un minimum d’anticipation. Parmi les situations les plus fréquentes en début d’année, on retrouve tout d’abord les délais oubliés ou mal calculés . En droit suisse, qu’il s’agisse d’une résiliation, d’un recours ou d’une annonce obligatoire, un délai manq
4 févr.1 min de lecture
Ordonnance pénale reçue : vos droits et possibilités
Si vous recevez en Suisse une ordonnance pénale – par exemple pour excès de vitesse – vous devez rapidement décider de la suite. L’ordonnance est une proposition du Ministère public pour clore la procédure sans procès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez faire opposition par écrit dans les 10 jours. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Il s’agit d’une proposition de jugement du Ministère public pour les infractions mineures (amendes, peines pécuniaires jusqu’à 180 jours).
3 nov. 20251 min de lecture
Le 1er août et les jours fériés en Suisse : ce que dit la loi
Le 1er août, jour de la Fête nationale suisse, est le seul jour férié reconnu au niveau fédéral dans toute la Suisse. Il est assimilé à...
1 août 20252 min de lecture
