Ordonnance pénale reçue : vos droits et possibilités
Si vous recevez en Suisse une ordonnance pénale – par exemple pour excès de vitesse – vous devez rapidement décider de la suite. L’ordonnance est une proposition du Ministère public pour clore la procédure sans procès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez faire opposition par écrit dans les 10 jours. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Il s’agit d’une proposition de jugement du Ministère public pour les infractions mineures (amendes, peines pécuniaires jusqu’à 180 jours).
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