Mandat pour cause d’inaptitude

Il y a un siècle, la question de la représentation d’une personne incapable de discernement était peu pertinente en Suisse, l’espérance de vie étant d’environ 58 ans. Aujourd’hui, avec le vieillissement de la population et l’augmentation des cas de démence, le mandat pour cause d’inaptitude est devenu un instrument juridique important. En 2022, environ 150 000 personnes étaient atteintes de démence en Suisse. Une révision du droit de la protection de l’adulte est en cours afin d’améliorer ce dispositif.

1. Notions essentielles

Le mandat pour cause d’inaptitude permet à une personne (la mandante) de désigner à l’avance un représentant (le mandataire) pour gérer ses affaires personnelles, patrimoniales ou juridiques en cas d’incapacité de discernement.

Il s’inscrit dans le droit de la protection de l’adulte et repose sur le principe de subsidiarité : l’État n’intervient que si aucune mesure privée n’a été prise.

Sa nature est hybride : il combine des éléments du droit des contrats, des successions et de la protection de l’adulte.

2. Rôles des acteurs

• La mandante doit être capable de discernement au moment de la rédaction. Elle doit anticiper des situations futures souvent complexes et adapter régulièrement son mandat.

• Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Il doit agir avec diligence et respecter les instructions reçues.

• L’autorité de protection de l’adulte vérifie la validité du mandat, contrôle l’incapacité de discernement et peut intervenir en cas de problème.

3. Capacité de discernement

Le mandat n’est valable que si la personne était capable de discernement lors de sa rédaction. Il entre en vigueur uniquement lorsque cette capacité disparaît. Cette évaluation peut parfois être difficile, notamment en cas de maladies progressives comme la démence.

4. Intérêt pratique

Le mandat permet d’éviter une curatelle imposée par l’État et garantit une plus grande autonomie. Toutefois, il reste encore peu utilisé en raison de sa complexité, d’un manque de connaissance et de difficultés pratiques.

5. Limites et coordination avec d’autres instruments

Le mandat doit être distingué :

• des procurations ordinaires,

• des pouvoirs légaux du conjoint,

• de la curatelle,

• et du testament.

Il peut cependant coexister avec certains de ces instruments, mais cela nécessite une bonne coordination pour éviter les conflits.

Conclusion

Le mandat pour cause d’inaptitude est un outil essentiel pour anticiper une éventuelle incapacité de discernement. Il renforce l’autonomie personnelle, mais sa complexité juridique et son manque de diffusion limitent encore son utilisation. Les réformes récentes visent à le rendre plus efficace et accessible. Pour toute information complémentaire sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.