Ordonnance pénale reçue : vos droits et possibilités

Si vous recevez en Suisse une ordonnance pénale – par exemple pour excès de vitesse – vous devez rapidement décider de la suite. L’ordonnance est une proposition du Ministère public pour clore la procédure sans procès. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez faire opposition par écrit dans les 10 jours.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Il s’agit d’une proposition de jugement du Ministère public pour les infractions mineures (amendes, peines pécuniaires jusqu’à 180 jours). Environ 95 % des procédures pénales suisses sont closes ainsi. Sans opposition, l’ordonnance devient un jugement exécutoire.

Faire opposition – simple et rapide

Il suffit d’écrire, sans justification : «Je ne suis pas d’accord.» Il est fortement conseillé d’envoyer le courrier en recommandé pour prouver le respect du délai.

Ensuite ?

Le Ministère public peut :

·         classer la procédure,

·         émettre une nouvelle ordonnance pénale,

·         ou porter l’affaire devant le tribunal.

En cas de procès, le tribunal réexamine le dossier et peut imposer une sanction plus lourde, car l’interdiction de reformatio in peius ne s’applique pas ici.

Avocat : est-ce nécessaire ?

Une consultation juridique est vivement conseillée. Cela permet d’évaluer vos chances : y a-t-il des preuves ? Le récit est-il exact ? Un avocat peut être utile. Et si les perspectives sont mauvaises, vous pouvez retirer l’opposition plus tard, même au tribunal.