Employer une aide-ménagère en Suisse : les points juridiques à ne pas négliger

Engager une aide-ménagère pour quelques heures par semaine semble simple à première vue. Pourtant, cela fait de vous un employeur soumis à des obligations légales précises. En Suisse, même pour un emploi à temps très partiel, certaines règles doivent être respectées. Voici les principaux aspects juridiques à prendre en compte.

1. Déclaration et assurance AVS/AI/APG/AC

Tout employeur doit déclarer son aide-ménagère auprès de la caisse de compensation AVS. Les cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC) doivent être versées, même pour de faibles revenus. Il est possible d'utiliser la procédure simplifiée prévue par l'AVS, notamment pour les petits emplois.

2. Assurance accident obligatoire

Selon la LAA (Loi sur l’assurance-accidents), vous êtes tenu(e) de souscrire une assurance contre les accidents professionnels pour votre aide-ménagère. Si elle travaille plus de 8 heures par semaine, vous devez également l’assurer contre les accidents non professionnels.

3. Contrat de travail

Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire en suisse. Même pour quelques heures de ménage par semaine, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de travail écrit. Celui-ci devrait inclure :

• Le taux d’activité (heures/semaine)

• Le salaire convenu (y compris les éventuelles vacances payées)

• Le délai de résiliation

• Les conditions de paiement du salaire en cas de maladie

4. Vacances et jours fériés

L’aide-ménagère a droit à quatre semaines de vacances par an (cinq semaines jusqu’à 20 ans révolus), proportionnelles à son taux d’activité. En cas d’interventions irrégulières, il convient de fixer un salaire horaire incluant un supplément pour les vacances. Il est aussi important de prendre en compte les jours fériés payés selon les pratiques du canton.

5. Indemnités en cas de maladie : assurance ou non ?

La question de savoir si une assurance indemnités journalières maladie est nécessaire dépend du canton et du contrat-type de travail (CTT) applicable.

• Par exemple, dans le canton de Saint-Gall, cette assurance est obligatoire, sauf si vous signez un contrat individuel stipulant que le Code des obligations s’applique.

• Dans d’autres cantons, cette assurance n’est pas obligatoire, mais peut être recommandée pour protéger les deux parties.

Sans assurance, l’obligation de maintien du salaire est définie par la loi : en cas de maladie, vous devez verser le salaire durant 3 semaines la première année, puis selon l’ancienneté.

6. Salaire minimum

Certains cantons comme Neuchâtel, Genève ou le Tessin ont instauré un salaire minimum cantonal. Il convient de vérifier que le salaire horaire proposé respecte les dispositions locales.