Lorsqu'une augmentation de loyer survient, que ce soit pour un logement ou un espace commercial, il est crucial de comprendre les droits et les recours disponibles selon la législation suisse.
Droits du bailleur :
Les propriétaires de logements en Suisse peuvent ajuster le loyer à tout moment en tenant compte de la prochaine date de résiliation du bail. Pour annoncer cette augmentation, ils doivent utiliser un formulaire approuvé par le canton, le transmettant au locataire au plus tard dix jours avant le début du délai de résiliation (Article 269d CO).
Il existe quatre motifs autorisant une augmentation du loyer net (sans les charges) conformément à divers articles du Code des obligations suisse :
Augmentation du taux d'intérêt hypothécaire de référence (Article 269 CO) : Si ce taux augmente, le bailleur peut demander jusqu'à 3% de loyer en plus pour chaque tranche de 0,25 point d'augmentation, à condition que le taux d'intérêt de référence soit inférieur à 5%.
Investissements valorisant le bien immobilier : Les investissements réalisés pour améliorer la valeur du logement peuvent justifier une hausse du loyer, notamment si ces investissements apportent une plus-value significative.
Hausse du coût de la vie : Le bailleur peut répercuter jusqu'à 40% de l'augmentation du coût de la vie depuis la dernière adaptation du loyer. Cela est déterminé par l'indice national des prix à la consommation.
Augmentation générale des coûts : Si les coûts du propriétaire augmentent (administration, impôts, assurances, etc.), cette hausse peut être répercutée sur les loyers, souvent de manière forfaitaire.
Droits du locataire :
Le locataire a également des droits en cas d'augmentation de loyer. Conformément à l'article 270 CO, le locataire peut contester cette hausse s'il estime qu'elle ne respecte pas les règles légales. Il peut demander des explications ou des preuves sur le calcul de l'augmentation puis contester devant l'autorité de conciliation de votre district si celle-ci dépasse les limites fixées par la loi.
Ressources:
Pour vérifier la conformité d'une augmentation de loyer avec la législation suisse, différentes ressources sont disponibles. Des sites internet spécialisés offrent des calculateurs permettant de vérifier si l'augmentation respecte les limites fixées par la loi. Les associations ASLOCA pour la suisse romande et Mieterverband pour la suisse alémanique proposent cet outil de calcul.
En cas de doute ou de désaccord, les associations pour les locataires mentionnées (pour le Tessin, elle est connue sous le nom de l'ASI), votre assurance juridique ou des juristes/avocats peuvent vous fournir l'assistance nécessaire pour vous orienter dans vos démarches
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