En Suisse, le nouveau droit de la protection des données renforce la confidentialité et les droits des citoyens. Cet article met en lumière les points clés de cette nouvelle législation.
Renforcement des droits des individus :
La nouvelle loi suisse s'inspire du RGPD de l'Union européenne et garantit aux individus des droits renforcés : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité des données et opposition au traitement.
Protection accrue des données sensibles :
La loi définit clairement les catégories de données sensibles, comme la santé, les convictions religieuses et les données génétiques. Le traitement de ces données requiert un consentement explicite de la personne concernée.
Responsabilité des entreprises :
Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données. Elles doivent nommer un délégué à la protection des données chargé de superviser les activités de traitement des données.
Sanctions pour non-respect de la loi :
Les amendes administratives peuvent atteindre jusqu'à 10 millions de francs suisses ou 2% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise contrevenante. En cas de violation grave, les amendes peuvent aller jusqu'à 20 millions de francs suisses ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Comments