En suisse, l'année 2024 introduit plusieurs nouveautés, ayant une importance d’un point de vue juridique. Voici sept d’entre elles :
1. Taux de TVA révisés
La TVA a été ajusté, entrainant des répercussions importantes sur les entreprises et les consommateurs depuis le 1er janvier 2024. Le taux standard, applicable à la plupart des biens et services, est passé de 7,7 à 8.1 %, impactant directement le coût final pour les consommateurs. Le taux spécial de TVA, lié aux services d'hébergement, a augmenté pour atteindre 3.8 %, influençant les coûts liés aux séjours dans des hôtels et locations de vacances. Le taux réduit, appliqué à des biens et services spécifiques comme les denrées alimentaires, a été porté à 2.6 %.
2. Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) :
Une partie de la révision de l'AVS est désormais en vigueur, permettant aux travailleurs de choisir entre l'anticipation ou l'ajournement partiel de la rente, offrant une flexibilité accrue dans la planification de la retraite.
3. Santé :
L'assurance obligatoire couvre dorénavant les coûts de l'ablation préventive des seins et des ovaires pour certains cancers à haut risque, améliorant la prévention chez les femmes présentant des risques particuliers.
4. Fiscalité des Véhicules Électriques :
Les voitures électriques ne bénéficient plus de l'exonération fiscale. Elles sont soumises au taux d'imposition normal de 4%, une mesure visant à lutter contre les pertes fiscales liées à la multiplication des importations de voitures électriques.
5. Salaire Minimum pour les Employés de Maison :
Les salaires minimaux des employés de maison ont été ajustés de 2,2% en raison du renchérissement, impactant directement les travailleurs de l'économie domestique.
6. Congé de Maternité/Paternité en Cas de Décès :
En cas de décès d'un parent immédiatement après une naissance, le parent survivant a désormais droit à un congé de maternité ou de paternité prolongé. Des dispositions spéciales prévoient également des semaines de vacances supplémentaires pour l'autre parent en cas de décès.
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