top of page

Le droit de révocation suisse

Contrairement au droit européen, en Suisse, le droit de révocation n'existe que si le vendeur décide de l'accorder. Dans ce cas, la boutique en ligne doit explicitement afficher ses conditions, notamment :

·         L'existence du droit de révocation.

·         Le délai de rétractation.

·         Les modalités du droit de révocation.

La loi suisse ne prévoit aucun droit de changer d'avis et de retourner un produit suite à un achat en ligne. Un exploitant de e-commerce peut le prévoir mais n'y est pas contraint.

Le seul droit de révocation mentionné dans le droit suisse et celui en matière de démarchage, réglementé par les articles 40a à 40e du Code des obligations (CO). Il permet au consommateur de se rétracter d'un contrat sans motif spécifique, après une période de réflexion courte. Ce droit vise à équilibrer les rapports entre le professionnel et le consommateur en corrigeant les déséquilibres d'information et de pouvoir.

Pour bénéficier de ce droit, le contrat doit servir à un usage personnel ou familial, impliquer une prestation d'une valeur supérieure à 100 CHF, et être conclu dans des circonstances spécifiques telles que le démarchage à domicile ou par téléphone.

 

En cas de révocation valide, les parties doivent se rembourser mutuellement les prestations reçues, et l'acquéreur peut devoir payer un loyer approprié s'il a utilisé le produit ou service. Les clauses contractuelles visant à restreindre ou modifier ce droit sont nulles.

 

En résumé, le droit de révocation en matière de démarchage vise à protéger les consommateurs contre les décisions hâtives dans des situations de vente non conventionnelles, renforçant ainsi leurs droits contractuels et leur permettant de prendre des décisions informées. Il est important de rappeler que contrairement au droit européen, le droit de révocation en Suisse n'est pas généralisé et s'applique principalement dans le contexte spécifique du démarchage.




Comments


bottom of page