Les personnes qui exercent une activité professionnelle et qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption peuvent depuis le 1er janvier 2023 bénéficier d'un congé de deux semaines financé par l'allocation pour perte de gain (APG). En effet l’art. 329j du code des obligations a été révisé afin de s’adapter mieux aux besoins modernes.
Plus précisément, afin de pouvoir bénéficier de cette allocation, il y a 3 conditions cumulatives :
· Le parent adoptif accueille un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption
· Il a été assuré obligatoirement au sens de la LAVS pendant neuf mois immédiatement avant l'accueil de l'enfant et
· Il est soit salarié ou indépendant au moment de l'accueil de l'enfant, soit il travaille dans l'entreprise de son conjoint et perçoit un salaire en espèces (art. 16t LAPG révisée).
En cas d'adoption conjointe, il n'y a qu'un seul droit à l'allocation si les deux parents remplissent les conditions susmentionnées. En revanche, il n'y a pas d'allocation, et donc pas de congé d'adoption, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint au sens de l'art. 264c, al. 1, CC.
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