La réserve héréditaire est une partie de la part d'héritage légale. Elle garantit à certains membres de la famille une part minimale de la succession. En effet, on peut certes gérer son patrimoine après sa mort à l'aide d'un testament, d'un pacte successoral, etc. Toutefois, on n'est pas totalement libre à cet égard.
Depuis le 1er janvier 2023, selon le Code civil suisse, seuls les descendants tels que les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ainsi que les conjoints ou les partenaires enregistrés sont protégés et ont donc une part réservataire. Alors que les descendants avaient droit aux 3/4 de leur part d'héritage légale jusqu'à fin 2022, les réserves légales s'élèvent actuellement à la moitié de l'ensemble de la succession pour les deux (descendants et conjoints). Les 50 % restants constituent la quotité disponible.
En outre, le droit des parents à la réserve héréditaire a été supprimé lors de la révision du droit successoral. Jusqu'à fin 2022, la réserve héréditaire des parents s'élevait à la moitié de leur part d'héritage légale. Selon le nouveau droit successoral, les parents n'héritent donc que conformément à l'ordre de succession légal, c'est-à -dire si le défunt n'a pas de descendants et si la quotité disponible n'a pas été réglée différemment par un testament ou un pacte successoral.
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