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Droit de la migration - Procédure allégée pour les travailleurs d'États tiers

Le Conseil fédéral suisse a récemment pris des mesures pour faciliter le recrutement de spécialistes d'États tiers, allégeant ainsi la réglementation de l'immigration. Voici les points clés:


- Priorité à l'Allègement (art. 21 LEI) : Depuis février 2023, les secteurs en pénurie de main-d'œuvre qualifiée bénéficient d'une procédure simplifiée pour recruter à l'étranger.

- Allègement des Conditions Personnelles (art. 23 LEI) : Les autorisations de travail sont accordées plus facilement, même sans diplôme universitaire, pour des métiers techniques.

- Allègement dans le Cadre d'Échanges de Personnel International (art. 46 OASA) : La procédure est allégée pour les collaborateurs hautement qualifiés et indispensables, pas seulement pour les cadres.

- Pas de Remise en Cause du Système des Contingents : Les discussions sur un supplément d'émolument ont été abandonnées au profit d'améliorations des délais de traitement. Les cantons ont néanmoins désormais plus de flexibilité pour décider de la procédure d'admission, accélérant ainsi l'obtention des autorisations de séjour.


Ces mesures visent à attirer des talents internationaux et à répondre aux besoins des entreprises suisses en matière de main-d'œuvre qualifiée, renforçant ainsi la compétitivité économique du pays.

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